CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATAIRES

ALLO RÉSEAU (CGV)

1. PRÉAMBULE

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») du service ALLO RÉSEAU, accessible à l’adresse : www.alloreseau.fr 

Ces CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ALLO RÉSEAU agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre des clients particuliers et des prestataires de services.

2. IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR

Nom commercial : ALLO RÉSEAU

Dénomination légale : Sarah Deddouch

Forme juridique : Entrepreneur Individuel

Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris – France

SIRET : 84422978100027

Email : contact@alloreseau.fr

Site : www.alloreseau.fr

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre ALLO RÉSEAU et les

Prestataires partenaires.

Les relations entre les Utilisateurs et les Prestataires sont régies par leurs propres accords

contractuels, auxquels ALLO RÉSEAU n’est pas partie.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

ALLO RÉSEAU propose :


  • Un service de mise en relation entre particuliers et prestataires ;
  • La sélection et la qualification manuelle des prestataires ;
  • La transmission de leads aux prestataires partenaires ;
  • La négociation de conditions tarifaires avantageuses pour les clients finals.

ALLO RÉSEAU ne fournit aucune prestation technique ou physique.

5. ACCÈS AU SERVICE

Les Prestataires peuvent candidater via un formulaire de demande de partenariat.

L’acceptation au sein du réseau est :

 

  • Discrétionnaire ;
  • Conditionnée à la vérification des documents ;
  • Subordonnée à un échange préalable.

ALLO RÉSEAU se réserve le droit de refuser une demande sans justification.

6. MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 Commission

Le Prestataire verse à ALLO RÉSEAU une commission calculée sur la base du chiffre d’affaires effectivement encaissé résultant des leads transmis.

Le taux de commission est défini dans le contrat de partenariat individuel signé entre les parties.

6.2 Paiement

Le règlement s’effectue mensuellement par virement bancaire.

 

Le Prestataire s’engage à déclarer de bonne foi les montants encaissés.

 

Aucun volume minimum de leads n’est garanti.

7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

  • Fournir des informations exactes ;
  • Respecter la législation applicable ;
  • Ne pas revendre, céder ou transmettre les leads ;
  • Ne pas contourner la plateforme ;
  • Ne pas recontacter un utilisateur en dehors du cadre autorisé ;
  • Appliquer les remises négociées ;
  • Respecter ses engagements contractuels envers les clients.

Tout manquement peut entraîner :

  • Suspension ;
  • Radiation du réseau ;
  • Résiliation ;
  • Poursuites judiciaires.

8. CONTRÔLES ET AUDITS

ALLO RÉSEAU se réserve le droit de :

 

  • Demander tout justificatif ;
  • Contrôler les devis et factures émis ;
  • Effectuer des audits ponctuels.

9. RÉSILIATION

ALLO RÉSEAU peut mettre fin à la relation :

 

  • sans préavis en cas de faute grave ;
  • après mise en demeure restée sans effet.

 

Le Prestataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

10. RESPONSABILITÉ

ALLO RÉSEAU n’est responsable :

 

  • ni de l’exécution des prestations ;
  • ni des litiges ;
  • ni des résultats commerciaux du Prestataire.

11. AVIS ET IMAGE

ALLO RÉSEAU peut exploiter les avis clients à des fins promotionnelles.

 

Le Prestataire autorise l’utilisation de son nom, logo et marque à titre de référence commerciale.

12. LITIGES ET MÉDIATION

En cas de réclamation, le Prestataire doit contacter :

📧 contact@alloreseau.fr

 

ALLO RÉSEAU peut proposer une médiation amiable.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

14. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV constituent un cadre général public.

 

En cas d’imprécision entre les CGV et un contrat signé,

le contrat signé par le partenaire prévaut.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.